CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CBM

1. ACCEPTATION – OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations de transport ainsi qu’à toute autre Prestation (ci-après
« Prestations ») conclues par la société CBM auprès de tout auteur de commandes (ci-après : « Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Le Client accepte que CBM puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément au 2.1.

2. FORMATION DES CONTRATS

2.1 Les devis établis par CBM sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation contraire. Le contrat est formé à réception chez CBM du devis accepté par le Client. En l’absence de devis, le contrat est formé à compter de l’envoi de la confirmation de commande par CBM ou de son exécution.

2.2. Toute commande du Client doit notamment mentionner l’adresse de facturation ainsi que l’adresse d’enlèvement et de livraison des marchandises, la date de réalisation des Prestations, les références ainsique la quantité et la nature des marchandises transportées (dont, le cas échéant, leur volume), de même que les conditions de transport si les marchandises nécessitent une prise en charge spécifique.
Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à CBM.

2.3 Toute annulation de commande devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de CBM.

2.4 Toute demande de modification d’une commande confirmée ou d’un devis accepté pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3. PRESTATIONS

CBM pourra notamment réaliser, à la demande du Client et conformément au contrat formé en application de l’article 2, des Prestations annexes ou complémentaires à la livraison des marchandises. Les obligations de CBM dépendent de la mission qui lui a été confiée. Chaque Prestation fera l’objet d’une facturation spécifique, qui s’ajoutera, le cas échéant, au prix de la Prestation initialement convenue.

A la demande du Client, le transport de marchandises pourra notamment être convenu sous forme de :

3.1. Course expresse

CBM pourra notamment procéder à l’enlèvement et à la livraison des marchandises en France, selon les modalités et dans les délais convenus d’un commun accord avec le Client.

3.2 Tournée régulière

Toute demande de tournée régulière fera l’objet d’une étude préalable par CBM pour la mise en place d’une Prestation adaptée à la demande du Client.

3.3 Transport dédié

CBM pourra procéder au transport individuel des marchandises, dans les conditions préalablement déterminées avec le Client. Lorsque le transport dédié est convenu sous forme de colis accompagné, CBM s’engage à ce qu’une attention particulière soit accordée aux marchandises, jusqu’à leur livraison effectuée par une remise en main propre.

3.4 Location de véhicule avec chauffeur

CBM pourra mettre à la disposition du Client un véhicule avec chauffeur pour une durée et selon les modalités préalablement convenues, afin de réaliser les enlèvements et livraisons conformément aux besoins du Client.

3.5 Transports médicaux

Les transports médicaux visent entre autres les courses expresses, les navettes régulières, les tournées inter- sites et les livraisons directes.
Peuvent notamment faire l’objet d’un transport, les échantillons de diagnostic soumis à la réglementation ADR, les produits sanguins labiles, les greffons et transfusion sanguine, les marchandises pharmaceutiques, les matériel et dispositifs médicaux, les documents médicaux.

CBM s’engage à assurer la sécurité des marchandises dans les conditions préalablement spécifiées par le Client et dans le respect de la règlementation en vigueur.

3.6 Suivi des Prestations

A la demande expresse du Client, l’acheminement des marchandises fera l’objet d’un suivi et d’une confirmation de livraison selon le mode convenu entre le Client et CBM

3.7 Pour toute autre Prestation qui ne serait pas décrite aux présentes, CBM adressera un devis détaillé au Client.

3.8 Lors de la signature de contrat, le Client ne peut, en aucun cas, imposer à CBM la reprise du personnel, totale ou partielle

4. MARCHANDISES TRANSPORTEES

4.1 Restrictions :
Ne pourront notamment être prises en charge :
Les marchandises dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste suivante : armes, monnaie, stupéfiants, objets d’art et de collection, cendres et reliques funéraires, animaux, insectes vivants.

4.2. Nature des marchandises
Le Client s’engage à déclarer à CBM la nature des marchandises transportées et à l’informer de toute contrainte légale et réglementaire susceptible d’affecter le transport de celles-ci. Le Client garanti CBM contre tout préjudice consécutif au non- respect de cette obligation essentielle.
Sous réserve du respect de certaines conditions, le transport de marchandises spécifiques pourra être réalisé et notamment : matières dangereuses, tabac manufacturé, tissus ou prélèvements humains ou animaux, marchandises pharmaceutiques, vins et spiritueux, plantes ou fleurs fraîches.
Après que CBM ait étudié préalablement cette demande de transport spécifique.

4.3 Volume et poids
CBM assure le transport des marchandises à condition que celles-ci respectent certaines conditions de poids, de volume et de dimensions conformes à la charge utile du véhicule approprié au transport en question. Ces conditions seront communiquées au Client sur simple demande.
Le Client s’engage en outre à informer préalablement CBM des poids, volume et dimension des marchandises. CBM se réserve le droit de vérifier le poids réel et/ou dimensionnel des colis. Tout surplus relevé par CBM donnera lieu à facturation supplémentaire conformément au tarif en vigueur de CBM au jour de la commande.

4.4 Valeur
CBM pourra refuser de prendre en charge toute marchandise dont la valeur excèderait le montant communiqué au Client dans le devis, étant rappelé que, dans tous les cas, au-delà de la limite de garantie de CBM, le Client doit souscrire une assurance ad valorem conformément à l’article 11 ci- après.

4.5 Emballage
A défaut de modalités spécifiques préalablement convenues avec CBM, les marchandises seront préparées et conditionnées par l’expéditeur, dans un emballage conforme aux exigences du produit et du transport et voyageront à ses risques et périls. Pour les transports à température dirigée,

CBM pourra, sur demande du Client, procéder à l’emballage approprié avec glace carbonique conformément au tarif en vigueur de CBM au jour de la commande.

4.6 Droit d’inspection
Le Client autorise CBM ainsi que toute autorité compétente et notamment les services douaniers, à ouvrir et à contrôler à tout moment les marchandises qui lui sont remises.

5. ENLEVEMENT – LIVRAISON

5.1 Les enlèvements et livraisons s’effectueront conformément aux modalités et aux lieux définis entre le Client et CBM lors de la commande. Le Client fera tout son possible pour faciliter l’accès de CBM au lieu d’enlèvement et de livraison des marchandises et prendra toute mesure en vue de leur chargement. Tout retard de l’expéditeur supérieur à quinze minutes fera l’objet d’une facturation supplémentaire conformément au tarif en vigueur de CBM au jour de la commande

5.2 CBM s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus pour l’exécution des Prestations.

5.3 En cas d’absence du destinataire au lieu de livraison mentionné, CBM se réserve le droit de retourner les marchandises à son expéditeur, après dépôt d’un avis de passage à l’adresse du destinataire. Tous les frais engagésnotamment au titre d’un retour ou d’une réexpédition pourront donner lieu à une facturation supplémentaire conformément au tarif en vigueur de CBM au jour de la commande.

5.4 Dans tous les cas, la personne chargée de la réception des marchandises est tenue de signer le bordereau de livraison et de procéder à leur vérification. Le cas échéant, toute réserve sera formulée par écrit sur le bordereau de livraison prévu à cet effet au moment de la réception des marchandises. A défaut de réserve effectuée dans les conditions ci- dessus, et sous réserve des dispositions de l’article 10, aucune réclamation ne sera acceptée par CBM

OBLIGATIONS DU CLIENT

5.5 L’expéditeur est tenu de mentionner de manière claire et lisible sur l’emballage son adresse, ainsi que l’adresse exacte, précise et complète du destinataire. Il veille à l’exactitude et à l’intégralité des renseignements indiqués sur le bordereau d’expédition et fourni tout document nécessaire à la bonne réalisation des Prestations (documents douaniers, factures commerciales, description des marchandises etc…).

5.6 Tout changement dans la situation du Client, et/ou susceptible d’affecter la bonne réalisation de Prestations devra être communiqué à CBM dans les plus brefs délais.

5.7 Le Client s’engage à emballer, étiqueter et marquer chaque emballage conformément à la nature des marchandises transportées et aux contraintes liées au transport, dans le respect de l’article 4 ci-dessus et plus généralement de l’ensemble des réglementations et lois applicables.

5.8 Le Client est tenu de respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge et demeure responsable de tout défaut intervenu dans l’exécution des Prestations et de tout dommage causé aux personnes et/ou aux biens du fait de la violation de ses obligations.

5.9 Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée lors de l’enlèvement des marchandises ne prive pas CBM du droit d’invoquer ultérieurement le non- respect par le Client, de ses obligations.

6. PRIX

La facturation est faite (i) sur la base des prix figurant au contrat en vigueur, lesquels seront communiqués parallèlement aux présentes sur simple demande (ii) ou, le cas échéant, sur la base des prix figurant sur le contrat formé conformément à l’article 2.1 ci-dessus (devis accepté ou commande confirmée). Conformément au décret du 6 avril 1999 une taxe de surcharge carburant pourra être appliquée sur le prix brut HT du trajet, calculée chaque mois en fonction de la variation du cours du baril. Dans tous les cas,

CBM communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicables aux commandes passées quinze jours après notification au Client.

7. PAIEMENT

7.1 Les factures doivent être payées par tous moyens à l’adresse du siège social de CBM figurant sur la facture dans les 30 jours fin de mois date de facture. 7.2 Pour certaines Prestations, le versement d’un acompte d’un montant de 30% du coût total de la commande est exigé au jour de l’acceptation du devis par le Client. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.
La facture correspondant au solde restant dû sera adressée au Client en fin de mois pour règlement à 30 jours à réception.

7.3 Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises ou un retard de livraison.

8.4. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, CBM aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations ou de les conditionner à l’existence de garanties de paiement, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

8.5. Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance.

8.6 Dans tous les cas, CBM se réserve un droit de gage emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur les marchandises et documents y afférant, en garantie de toute créance détenue.

8. GARANTIE – RESPONSABILITE

9.1. Il appartient au Client de communiquer à CBM les caractéristiques des Prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations techniques nécessaires à la parfaite appréciation des Prestations requises et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles commandées.

9.2 Sous réserve des exclusions visées dans les présentes CGV, la responsabilité de CBM en cas de perte ou de dommage est limitée conformément

CONDITIONS GENERALES CBM

à l’annexe 21 du décret du 6 avril 1999 applicable au transport routier de marchandises, dont le barème sera communiqué au Client sur simple demande.
En cas de retard imputable à CBM et ayant causé préjudice au Client, la responsabilité de CBM se limite au prix du transport effectivement payé par le Client.

9.3 CBM ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égardd’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de Clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la réalisation des Prestations.

CBM saurait être tenue responsable des pertes, retards, endommagements, défauts de livraison intervenus du fait (i) d’un cas de force majeure, (ii) du non-respect par le Client de ses obligations, (iii) ou de toute personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire, susceptible de retarder ou empêcher le transport.

9. RECLAMATION

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par CBM de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant les réserves faites conformément à l’article 5.4 et adressée au plus tard dans les 72 heures de l’inexécution prétendue.

En cas d’absence et/ou retard de livraison, la contestation devra être faite dans les 14 jours suivant la livraison ou le jour où aurait dû avoir lieu la livraison. Dans ce cas, des justificatifs complémentaires permettant de démontrer le préjudice pourront être demandés.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par CBM de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs, notamment la preuve de dépôt des marchandises.

10. ASSURANCE

Lorsque la valeur de marchandises objet du contrat dépasse les plafonds de responsabilité, le Client a la faculté de souscrire une couverture d’assurance dont il fera son affaire après avoir préalablement informé CBM de la valeur des biens transportés.

11. FORCE MAJEURE

CBM ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel,

guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez CBM que chez toute personne dont dépend la bonne exécution des Prestations.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

12. RESOLUTION

CBM a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement,

– En cas de modification défavorable dans la situation financière du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
– En cas de résolution du contrat, CBM sera libéré de ses obligations. Il restituera les sommes versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client.

CBM ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.

13. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE

Le fait que CBM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses desprésentes.

14. REGLEMENT DES LITIGES

15.1. TOUT DIFFÉRENT RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (FRANCE).

15.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

15. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.